Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente en date du 04 juin 2021 sont applicables à compter du 4 juin 2021. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site www.editions-plumedesoi.fr par Evelyne DAME.

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Contact

Les CGV sont expressément conclues avec Evelyne DAME, qui est une auto entrepreneuse dont le siège social se situe au 14 rue Voltaire 34200 SETE et qui est enregistrée sous le numéro

507 701 019  au RCS de Montpellier. Tél : 06 61 77 73 66

adresse mail : ed.plume-de-soi@orange.fr

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Langue

Le site est publié exclusivement en langue française. 

Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

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Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

• Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.

• Le client accède à son panier virtuel.

• Le client est invité à remplir un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique. 

• Le client est informé des modalités de livraison et du montant des frais de livraison.

• Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

• Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

• Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.

• La commande est alors transmise à l’entreprise qui est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.

• La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.

• L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.

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Caractéristiques essentielles des produits

Selon l’article L111-1 du code de la consommation. 

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

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Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

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Livraison

Les produits peuvent être livrés en France et en Europe

Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables (en France), sauf mention contraire dans la fiche d’un produit.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site.  Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

Voir Livraison

Pour une livraison hors de la France, merci de prendre contact par mail ci dessus avec Evelyne DAME.

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Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés : Carte Bancaire (inclus dans Paypal) et Paypal

Nous soulignons que lorsque vous effectuez un paiement par carte bancaire, vous donnez votre accord irrévocable au paiement par carte bancaire en rentrant en ligne sur le site les coordonnées de votre carte bancaire (nom, numéro à 16 chiffres de sa carte, les 4 chiffres de la date de validité, les 3 derniers chiffres du pictogramme) et en validant votre commande. 

Le paiement est sécurisé et les Editions Plume de Soi n'ont aucune visibilité sur les informations permettant votre paiement.

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Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. 

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Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Evelyne DAME de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : ed.plume-de-soi@orange.fr

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Evelyne DAME, Editions Plume de Soi, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Evelyne DAME conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Evelyne DAME doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle celle-ci a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale, par chèque ou par Paypal.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

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Garantie légale

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par email ed.plume-de-soi@orange.fr ou au numéro (non surtaxé) indiqué dans l'email de confirmation de commande.
Les produits doivent nous être retournés avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

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Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise Evelyne DAME en utilisant les coordonnées suivantes : 

Evelyne DAME Editions Plume de Soi
14 rue Voltaire

34200 SETE

tel : 06 61 77 73 66

L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

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Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

S'adresser à Evelyne DAME mail : ed.plume-de-soi@orange.fr

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Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

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Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

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Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

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Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de 

Evelyne DAME - Editions Plume de Soi
14 rue Voltaire
34200 SETE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous. ________________________

Bien commandé le :________________

Bien reçu le :______________________

Nom du consommateur :___________________

Adresse du consommateur :________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :

Date :_______________